Droits du propriétaire
En tant que propriétaire vous êtes tenus de fournir à votre locataire un bail en bonne et due forme que votre logement soit vide ou meublé, qu’il s’agisse d’une location saisonnière ou non, un document contractuel doit vous lier à l’occupant de votre bien immobilier, de manière à vous prémunir chacun en cas de litiges, auprès des autorités compétentes. Il doit mentionner un certain nombre de clauses comme votre nom, celui de votre locataire, l’adresse du logement, sa description précise et celle de ses annexes (cave, garage…), l’usage qui sera fait des lieux loués (habitation, ou habitation et usage professionnel). En annexe, joignez un état des lieux ainsi les extraits du règlement de copropriété si le logement loué se situe dans un immeuble en copropriété. Le montant du loyer, ses règles de révision, le montant du dépôt de garantie doivent également figurer sur le bail.
Vous avez toute liberté de fixer le loyer à votre convenance. Mais sachez que plus vous serez gourmand, moins les candidats seront nombreux et moins vous aurez de chance de trouver un locataire solvable. En principe, le loyer doit correspondre au tiers des revenus du locataire et doit être en adéquation avec les loyers pratiqués dans votre région en matière de superficie et d’emplacement. Mieux vaut donc ne pas être trop exigeant et avoir un revenu régulier que de se trouver face à un locataire qui peine à payer. Une fois le loyer fixé, sachez que vous ne pourrez plus l'augmenter, mais par contre il est préférable de prévoir une clause de révision annuelle du loyer dans le contrat. Cette révision s'effectue selon l'Indice de référence des loyers (IRL), elle est applicable annuellement. Vous avez le droit de répercuter les charges que vous payez pour le logement sur votre locataire. Le plus simple est de fixer une somme forfaitaire faisant office de provisions sur charges à payer chaque mois. Une fois par an, il vous faudra toutefois faire un relevé de régularisation des charges réellement payées pour son compte. Attention : le locataire peut vous demander des comptes et mieux vaut tenir à sa disposition toutes les pièces justificatives. À la signature du bail, il est commun, voire nécessaire, de demander un dépôt de garantie. Celui-ci ne peut cependant excéder un mois de loyer.
Une fois dans les lieux, votre locataire doit pouvoir jouir de son logement sans entrave.
Toutefois, il ne peut pas transformer les lieux à sa guise en effectuant, par exemple, de gros travaux. Sauf s'il vous en demande l'autorisation au préalable. Si vous êtes d'accord, pas de problème. À défaut, vous pouvez exiger qu'ils remettent les lieux comme il les avait trouvés à son entrée dans le logement. Si vous décidez de réaliser les travaux d'entretien ou de réparation qui s'imposent (cela fait partie de vos obligations), sachez que votre locataire ne peut s'y opposer. Mais s'il s'agit de travaux d'amélioration, celui-ci doit être d'accord. Sinon, vous le privez de la jouissance paisible de son logement. Attention : si ces travaux durent plus de 40 jours, le locataire peut vous demander une réduction du loyer. Et si son logement est rendu inhabitable, il peut même demander la résiliation du bail. Le bail d’un logement vide est normalement signé pour 3 ans. Il est renouvelable par tacite reconduction. En tant que propriétaire il vous est possible de délivrer un congé à votre locataire pour reprise, pour vente (votre locateur est l’acheteur potentiel prioritaire) et de signifier cet état de fait par recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier. À la fin du bail, si votre locataire ne quitte pas les lieux, alors que vous le souhaitez, même s’il continue de payer son loyer, ne lui délivrez pas de quittance, mais un simple reçu. La quittance valant titre de locataire et tacite reconduction.
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