La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit pas toujours à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers. Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion du locataire. En cas de non-paiement du locataire, le premier réflexe est de lui faire délivrer le plus rapidement possible par huissier un commandement évoquant la clause résolutoire du bail prévue pour le défaut de paiement du loyer et des charges. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux délivré par acte d’huissier. Ce délai est ramené à un mois en cas de location meublée.

En cas d'impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l'amiable avec le locataire, le bailleur peut donc demander la résiliation du bail autorisant ainsi l'expulsion du locataire. Une clause résolutoire du bail peut permettre la résiliation du bail pour non-paiement du loyer ou des charges. Dans ce cas, pour obtenir le départ du locataire, le bailleur doit lui signifier un commandement de payer rappelant notamment la clause résolutoire. Le locataire dispose alors de 2 mois pour payer intégralement sa dette de loyer.

À défaut de paiement, le bailleur qui souhaite obtenir l'expulsion doit assigner le locataire, par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance.

En revanche, lorsque le bail ne contient pas de clause résolutoire, le bailleur doit directement assigner le locataire, par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et donc son expulsion. Au cours de l'audience et au vu de la situation financière du locataire, le tribunal peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que sa situation lui permet de régler sa dette. Dans ce cas, le bail n'est pas résilié. Si ce n'est pas le cas, le tribunal peut prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Un huissier doit intervenir pour procéder à l'expulsion du locataire. Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de "trêve hivernale" allant du 1er novembre au 15 mars.