Les fonctionnaires de l’état ont droit à certains logements dont il y a disponibilité dans le département et ils bénéficient également d’une indemnité de résidence, calculée selon les critères régionaux du coût des logements. Dans le cadre d’une attribution de logement, l’État n’est pas directement propriétaire de ces habitations, mais il dispose dessus d’une réservation qui lui permet de désigner un candidat qui doit ensuite conclure un bail avec le propriétaire selon les règles de droit commun applicables au logement social. L’accès à des logements du secteur privé, selon des conditions préférentielles préalablement négociées par l’État, est également possible pour certaines administrations. C’est le cas notamment pour les agents qui relèvent des ministères de l’Intérieur, des services financiers du ministère de l’Économie et des Finances, de la défense et tout autre ministère fondant tout ou partie de sa politique "logement" sur le dispositif réglementaire de réservations locatives conventionnelles au bénéfice de ses agents. Le type de logement dépend donc également, bien qu’il s’en défende, du corps d’État dans auquel officie le fonctionnaire et de son grade. Les fonctionnaires des hautes sphères de l’État seront forcément mieux logés que le gendarme du fin fond de la Lozère.

En fonction du lieu d’emploi, le fonctionnaire doit adresser sa demande de logement au bureau de la préfecture s’il est en poste en préfecture dans le département. Ce sont les préfectures qui gèrent les contingents de logements réservés dans le parc social. Il en résulte que quels que soient le lieu et le service d’affectation du fonctionnaire, toutes les demandes sont traitées par la préfecture territorialement compétente. Une fois la demande effectuée, les critères d’attribution suivent le même déroulement que dans le privé, à savoir que les revenus doivent respecter impérativement les plafonds de ressources prévus par la réglementation en matière de logement social. Les ressources prises en compte pour l’ensemble du ménage sont celles figurant sur la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis d’imposition de l’année N-2.

Les logements sont généralement attribués comme suit en fonction de la composition de la famille et taille du logement : 1 personne : F1/F2, 2 personnes (couple ou famille monoparentale + 1 enfant) : F1/F3, 3 personnes (couple + 1 enfant ou famille monoparentale + 2 enfants) : F2/F4, 4 personnes (couple + 2 enfants ou Famille monoparentale + 3 enfants) : F3/F5. Le bailleur exige un revenu minimum en fonction du loyer du logement. En règle générale, pour un logement social, le montant du loyer ne doit pas dépasser 30 % des revenus du ménage. Une fois le dossier validé, le fonctionnaire reçoit donc une proposition de logement, accompagné d’un bon de visite. À l’issue de la visite, si le futur locataire refuse l’appartement il devra en prouver les motifs réels et prouvés auprès de sa sous-préfecture. Si le fonctionnaire accepte le logement, sa candidature est transmise au bailleur qui a le droit de l’accepter ou de la refuser.

Tout ce processus assez protocolaire est cependant efficace, et les bailleurs refusent rarement un locataire fonctionnaire.

Le dispositif de l’indemnité de résidence est, quant à lui, complexe. Il doit tenir compte du coût de la vie entre les localités ou les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Elle est égale à un pourcentage du salaire brut. Commune à tous les agents publics, elle est donc calculée en appliquant un taux variable selon la zone d’exercice de vos fonctions. Le territoire français est réparti en trois zones et les % s’articulent autour des 3 % du salaire brut.