Dans le cadre des mesures sociales d’accession au logement, vous pouvez vous rapprocher de l’OPAC de votre département, l’Office Public d’Aménagement et de Construction, afin de constituer un dossier en vue de l’obtention d’un logement. Cette procédure auprès de l’OPAC intervient le plus souvent suite à un dossier qui n’a pas donné avis favorable auprès des services sociaux de votre mairie. Une commission de médiation se met alors en place au titre du droit au logement opposable (DALO). Depuis 2007, une loi a instauré un droit au logement opposable avec une obligation de résultat à la charge de l’état : l’obtention d’un logement. Tout individu français a droit à un logement digne de ce nom, pour préserver son intégrité. Cette loi permet aux personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans leur logement n’ont pas abouti de pouvoir se retourner vers l’État pour obtenir un logement, dans le cadre d’un recours amiable, voire contentieux. Ce recours peut intervenir si vous êtes de nationalité française ou si vous disposez d’un titre de séjour en cours de validité et que vous satisfaisiez toutes les conditions d’accès à un logement. La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire retiré en préfecture.

La commission analyse la situation du demandeur et émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de sa demande en tenant compte de ses besoins et capacités.

Lorsqu’une demande est reconnue prioritaire par la commission de médiation, elle est transmise au préfet qui dispose alors de 6 mois pour proposer un logement en adéquation avec les besoins et la capacité financière du demandeur. Les priorités et l’urgence se fait sur les ménages dépourvus de logement, c'est-à-dire sans domicile fixe ou hébergés par une autre personne, menacés d'expulsion sans possibilité de relogement, hébergés dans une structure d'hébergement ou logés de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif, logés dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, logés dans un local manifestement suroccupé ou non décent à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter eux-mêmes un handicap, demandeurs qui n’ont pas reçu de proposition à leur demande dans le délai d’attente fixé localement par le préfet (recours contentieux ouvert à partir du 1er janvier 2012). Il faut par ailleurs, avoir effectué une demande de logement social, et que la demande soit renouvelée chaque année et toujours en attente d’une proposition.

L’OPAC favorise aussi l’acquisition des logements que vous occupez à titre de locataire et en fonction de certains critères de ressources.